Conditions Générales de Vente pour Professionnels

Conditions Générales de Vente

Acousticiens, Audioprothésistes, Professionnels de santé

En vigueur au 26/06/2019

 

PRIERE DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT DE PASSER COMMANDE SUR CE SITE INTERNET.

ATLINKS Europe, société par actions simplifiée au capital de 500.000 EUROS, dont le siège est situé 147 avenue Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison France et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 508 823 747, numéro de TVA Intra-communautaire FR04508823747 (ci-après désignée "ATLINKS" ou "nous" ), est éditeur et exploite le site internet www.okonect.com (le « Site ») sur lequel tout acousticien, audioprothésiste, professionnel de santé (le « Client » ou « vous ») peut acheter les produits proposés à la vente par ATLINKS et dont le descriptif, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site (« Les Produits »).  

En cas de désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”), vous ne pourrez pas acheter de Produits sur le Site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties et régissent les conditions dans lesquelles ATLINKS fournit les Produits aux Clients de la catégorie de professionnels visée ci-dessus qui lui en font la demande via le Site.

 

Ces CGV énoncent l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à leur objet, à l’exclusion de tous autres documents ou engagements préalables ou concomitants et l’emportent, notamment, sur toutes conditions unilatérales d’achat pouvant avoir été communiquées par le Client à ATLINKS.

 

Toute commande de Produits implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client, sauf conditions particulières convenues d’un commun accord entre les Parties, ainsi que des conditions d’utilisation du Site d’ATLINKS pour les ventes électroniques.

ATLINKS se réserve la possibilité de faire varier ces CGV à tout moment mais la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ATLINKS sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. ATLINKS est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Client confirme par les présentes qu’il a bien lu les présentes CGV et qu’il a reçu de la part d’ATLINKS toutes informations sur les Produits lui permettant d’en apprécier l’adaptation à ses besoins.

 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France, Espagne, Portugal, Italie, Angleterre, Irlande, Allemagne.

 

 

II.       PROPOSITIONS ET COMMANDES

  

2.1 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles, pour lesquelles les offres de Produits ne seront valables que pendant la durée de la promotion.

 

2.2 Les commandes sont directement passées sur le Site. Les Produits sont vendus neufs.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, à partir de la page d’accueil. Le Client fait son affaire de la mise en place, à ses frais et du fonctionnement des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’accéder au Site.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’ATLINKS. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ATLINKS est libre de faire évoluer la gamme des Produits proposés à la vente à tout moment.

 

 

2.3 Toute commande de Produit sur le Site est conditionnée à la création préalable d’un compte d’utilisateur par le Client à l’occasion de la première commande. Suite à la validation de la création de ce compte, le Client recevra un email confirmant son inscription et lui communiquant ses identifiants personnels.

 

Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande sur le Site en accédant à la page « Mon Compte » ; pour cela, il lui suffit de s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et son mot de passe. Une adresse e-mail contactstore@okonect.com est à la disposition du Client pour toute question ou en cas de problème.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

2.4 L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ATLINKS par courrier électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ATLINKS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.5 ATLINKS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas de non-disponibilité du Produit, ou en cas d’impossibilité d’effectuer le prélèvement du montant de la commande sur le compte bancaire du Client, ou dans le cas où le prix affiché sur le Site à la date de la commande aurait été entaché d’une erreur matérielle.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, ou si ATLINKS doit annuler ou refuser une commande dans les cas évoqués ici, nous vous le notifierons par courriel. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez remboursé dans les trente (30) jours de cette notification si votre compte bancaire a été débité.

2.6 ATLINKS n'a pas vocation à vendre les Produits en quantités importantes sur le Site. En conséquence, ATLINKS se réserve le droit de refuser les commandes portant sur plus de dix (10) exemplaires d’un même Produit soit par commande soit  au cours d’une période de trente (30) jours consécutifs.

 

2.7 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par ATLINKS moins de 1 jours avant la date de livraison prévue des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % du montant total de la commande sera acquise à ATLINKS et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

  1. LIVRAISONS

3.1 Les Produits achetés par le Client sur le Site seront livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco, hors DOM-TOM, selon le mode choisi par ATLINKS, dans un délai moyen de 72h à compter de l'expédition de la commande. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits. Il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Au délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit s'ajoute le délai de traitement et d’acheminement. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. ATLINKS n’est pas responsable de défauts ou retards de livraison dus à une erreur du Client dans l’indication de l’adresse de livraison ni de leurs conséquences.

3.2 La livraison est constituée et les risques sont transférés au Client par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. AUCUNE INSTALLATION DES PRODUITS NE SERA EFFECTUEE.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés seront débités.

3.3 ATLINKS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ATLINKS n’encourra aucune responsabilité en cas de retard de livraison.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours calendaires après la date indicative de livraison, pour une raison uniquement imputable à ATLINKS, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les sommes versées par le Client lui seront restituées , à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.4 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. En cas d’absence du destinataire, le transporteur dépose un avis de passage. Ce document permettra au Client de retirer la commande à l’agence du transporteur pendant 15 jours. Il appartient au Client de fixer avec le transporteur un nouveau rendez-vous pour la livraison. Dans le cas où la livraison ne s’effectuerait pas durant cette période de 15 jours, le colis sera retourné à ATLINKS qui procédera au remboursement d’office de la commande.

Pour une commande d’une valeur inférieure à 99,99€ TTC, une participation aux frais de traitement et d’expédition d’un montant de 9.99€ TTC est facturée et mentionnée dans la commande.

Pour toute commande d’une valeur supérieure à 99,99€ TTC, les frais d’expédition sont gratuits.

3.5 IL APPARTIENT AU CLIENT DE VERIFIER L’ETAT PHYSIQUE ET LE CONTENU DU OU DES COLIS A LA LIVRAISON, EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR, AVANT DE SIGNER LE BON DE LIVRAISON. Le Client doit notifier au transporteur toute réserve sur les Produits livrés. La mention sur le récépissé de transport « sous réserve de déballage » n’est pas considérée comme pouvant permettre ultérieurement au Client de contester la conformité du ou des Produits livrés.

APRES LA SIGNATURE DU RECEPISSE DE LIVRAISON, LE CLIENT NE POURRA PLUS SIGNALER DE NOUVELLES AVARIES OU MANQUANTS.

3.6 En cas de panne constatée au déballage du produit, dans le cas où le colis serait abimé, ou en cas de manquants le Client doit prévenir ATLINKS dans les 48h à l’adresse contactstore@okonect.com afin qu’une étiquette-colis préaffranchie vous soit adressée afin que le Produit soit échangé ou remboursé selon les cas, en précisant la nature du dommage (avaries, manquants) et la référence du Produit endommagé ou manquant. Les réserves n’apportant pas les précisions demandées ci-dessus ne seront pas prises en compte..

3.7 Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant.

 

IV.      PRIX ET PAIEMENTS

4.1 Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition.

Les Produits sont vendus au prix en vigueur indiqués sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par ATLINKS. ATLINKS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

4.2 Paiements

Le règlement de vos achats s'effectue soit par virement bancaire, sur le compte bancaire d’ATLINKS, soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard & Carte Bleue. A cet effet, vous devez fournir toutes les informations vous concernant lorsque vous passez commande. ATLINKS ne vous fournira pas les produits, ni n'offrira les services tant que la banque n'aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des produits et/ou services commandés. ATLINKS se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3DSecure

www.okonect.com vous permet de régler votre commande via les serveurs de la banque CIC dans un environnement sécurisé.

Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique de notre Site, garantie d'autant plus importante que vos numéros de carte bancaire sont connus seulement de notre partenaire bancaire CIC.

La commande validée par vous ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés nous auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

En cas de refus de paiement des centres bancaires concernés, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

ATLINKS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ATLINKS.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition qu’ ATLINKS procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à vue des enregistrements ou des relevés transmis par ATLINKS ou par toute société désignée par ATLINKS, même en l‘absence de factures signées de la main du titulaire du compte.

La facture de la commande sera envoyée dans un email ultérieur, confirmant l’acceptation définitive de la commande par ATLINKS. Les factures seront transmises au Client sous format électronique (PDF) et doivent être conservées par le Client.

 

4.3 Modalités de remboursement

Tout remboursement prévu aux présentes s'effectuera sur proposition d’ATLINKS par crédit sur le compte bancaire au nom du Client ayant passé la commande. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par cartes cadeaux, que celles-ci ne peuvent être remboursées ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par cartes cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de cartes cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat d’un produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

 

  1. GARANTIES- SAV - Retours

5.1 Retour de Produits

Dans tous les cas de retour de produit: le Client doit retourner le Produit au complet dans son emballage d’origine accompagné de la facture originale indiquant la référence du Produit et la date d’achat de celui-ci. A défaut, les Produits seront refusés et resteront à disposition du Client chez le transporteur.

Avant tout retour de produit, le Client doit également avoir un N° de RMA (Autorisation de retour de Matériel) que le Client doit créer et éditer à partir du site http://www.atlinks.anovo.com et le joindre à l’expédition.

Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client, dans un délai de huit (8) jours suivantattribution du numéro de RMA, au Centre de réparations Agréé dont l’adresse est:

ANOVO-ATLINKS– Route de Beyssac - 19390 Saint Augustin / Tél. 0555 721 787, avec, dans la mesure du possible, la précision de la panne ou le motif du retour. Aucun retour effectué au-delà de ce délai ne sera pris en compte.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la rubrique « Garantie & SAV » sur notre Site.

5.2 Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition à contactstore@okonect.com .

Notre Centre d’appel fournit une assistance technique et un service d’aide à l’utilisation (service ouvert 6/7 jours) au tél. : 0820 820 217.(coût de la communication : 0.15€ par minute plus coût d’un appel local)

5.3 Garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie contractuelle outre les garanties légales applicables, dont les caractéristiques et la durée sont indiquées sur la fiche article des Produits présentée sur le Site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit nous vous invitons à vous reporter sur la rubrique « Garantie & SAV » sur notre Site.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits et faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ATLINKS, par écrit/sur le Site en précisant les informations de confirmation de commande contenue sur le Site et accessible dans votre page « Mon Compte », de l'existence des vices dans un délai maximum de  dix (10) jours calendaires à compter de leur découverte, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. La date de prise d’effet de la garantie est la date qui figure sur la facture d’achat.

Sans préjudice des dispositions figurant sur la fiche article des Produits concernés, les garanties contractuelles ne couvrent pas les consommables, accessoires et batteries, ni la réparation ou la reprise des terminaux dont le défaut serait consécutif à un usage anormal tel que :

  • Installation ou utilisation non conforme aux instructions figurant dans le guide de l’utilisateur,
  • -non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • Mauvais branchement ou utilisation anormale du Produit, notamment avec des accessoires non compatibles, comme indiqué sur le guide d’utilisation,
  • Produit ouvert, modifié ou remplacé au moyen de pièces non agréées,
  • Numéro de série effacé, illisible, détérioré,
  • Usure normale, y compris l’usure normale des accessoires, batteries et écrans,
  • Non respect des normes techniques et de sécurité en vigueur dans la zone géographique d’utilisation,
  • Produit ayant subi un choc ou une chute,
  • Produit détérioré par la foudre, une surtension électrique, une source de chaleur ou des rayonnements, un dégât des eaux, l’exposition à des conditions de température, d’humidité ou autres conditions ambiantes excessives ou toute autre cause extérieure au produit,
  • Négligence ou un entretien défectueux,
  • Une intervention, une modification ou une réparation effectuées par une personne non agréée par ATLINKS.

 

VI-      Données personnelles - Propriété intellectuelle

6.1 Données personnelles

Dans le cadre et aux fins de ses activités et de l’exécution des commande, ATLINKS peut être amenée à collecter et traiter des données du Client à caractère personnel, au sens de la règlementation applicable, et notamment de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018.

La politique de protection des données à caractère personnel d’ATLINKS et les modalités encadrant un tel traitement de données à caractère personnel et les droits et obligations respectives des Parties à cet égard sont définies dans la rubrique « avis de confidentialité » figurant sur le Site.

 

Pour toutes questions comme pour toute réclamation se rapportant au traitement de données à caractère personnel par ATLINKS, merci de contacter ATLINKS, par courrier et en justifiant de son identité, à ATLINKS - 147, avenue Paul Doumer - 92500
RUEIL MALMAISON.

6.2 Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété d’ATLINKS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ATLINKS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ceux-ci sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ATLINKS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d’ATLINKS.

VII- Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité d’ATLINKS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...).

Sauf dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité totale d’ATLINKS, si elle était démontrée, serait limitée, pour tous types de réclamations et tous types de dommages causés par ATLINKS, au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Produits.

En tout état de cause, ATLINKS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, , de problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou l’obtention de produits de substitution et/ou de dommages immatériels, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de chance, manque à gagner, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, recours de tiers contre le Client, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l’image de marque, qui pourraient survenir du fait de l'achat ou l’usage des Produits, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de responsabilité, contractuelle, délictuelle ou autre et ce, même si la partie responsable a été avisée de la possibilité de survenance de tels dommages. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ATLINKS. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels ; néanmoins ATLINKS ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

 

VIII.    Dispositions diverses

Par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée ou faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.

 

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.

 

IX.       Droit applicable – Litiges

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales de vente et toues commandes passées dans ce cadre sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les ventes internationales d’objets mobiliers..

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, auquel les Parties font attribution exclusive de compétence.

 

XI.       Acceptation

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE LES TARIFS ET BAREMES CI JOINTS SONT EXPRESSEMENT AGREES ET ACCEPTEES PAR LE CLIENT, QUI DECLARE ET RECONNAIT EN AVOIR UNE PARFAITE CONNAISSANCE, ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PREVALOIR DE TOUT DOCUMENT CONTRADICTOIRE ET, NOTAMMENT, SES PROPRES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT, QUI SERONT INOPPOSABLES A ATLINKS , MEME S'IL EN A EU CONNAISSANCE.

 

 

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